Comment mesurer la surface de son bien à Treis-Sants-en-Ouche
Comprendre le mesurage obligatoire à Treis-Sants-en-Ouche
Le principal problème lors d'une vente immobilière à Treis-Sants-en-Ouche concerne la surface annoncée. Afin de protéger les acquéreurs et locataires, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Bien que similaires en apparence, ces deux méthodes de calcul diffèrent. La Loi Carrez prend en compte certaines vérandas, les remises, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
Pourquoi passer par un professionnel ?
La loi n'impose pas de professionnel, mais le risque financier est immense. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Treis-Sants-en-Ouche fait passer un expert et trouve une erreur de plus de 5%, il est en droit de demander le remboursement proportionnel du prix (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Qu'il s'agisse de Carrez ou Boutin, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement exclues du calcul. Ne comptent pas non plus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'épaisseur des murs et les marches d'escalier.
- Les loggias non fermées.