Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Treis-Sants-en-Ouche
La différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin à Treis-Sants-en-Ouche
L'une des plus grandes sources de litiges lors d'une vente immobilière à Treis-Sants-en-Ouche concerne la surface annoncée. Afin de protéger les acquéreurs et locataires, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Bien que similaires en apparence, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, tandis que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
Pourquoi passer par un professionnel ?
La loi n'impose pas de professionnel, mais le risque financier est immense. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Treis-Sants-en-Ouche fait passer un expert et trouve une erreur de plus de 5%, il est en droit de demander le remboursement proportionnel du prix (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Les règles de hauteur sous plafond
Qu'il s'agisse de Carrez ou Boutin, les surfaces dont la hauteur sous plafond est en dessous de 1,80m sont systématiquement exclues du calcul. Ne comptent pas non plus :
- Les caves et parkings.
- L'épaisseur des murs et les marches d'escalier.
- Les loggias non fermées.