Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Pont-Audemer
Comprendre le mesurage obligatoire à Pont-Audemer
L'une des plus grandes sources de litiges dans l'immobilier à Pont-Audemer concerne la surface annoncée. Pour éviter les abus, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Bien que similaires en apparence, ces deux méthodes de calcul diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface chauffée et habitable.
Les risques de le faire soi-même
La loi n'impose pas de professionnel, mais c'est fortement déconseillé. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Pont-Audemer refait les mesures et trouve une erreur de surface dépassant 5%, il est en droit de demander le remboursement proportionnel du prix (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Les pièces exclues du calcul
Qu'il s'agisse de Carrez ou Boutin, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement exclues du calcul. Sont également exclus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'épaisseur des murs et les marches d'escalier.
- Les balcons et terrasses ouvertes.