Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Bernay
Comprendre le mesurage obligatoire à Bernay
L'un des conflits récurrents dans l'immobilier à Bernay concerne la surface annoncée. Pour éviter les abus, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
Les risques de le faire soi-même
La loi n'impose pas de professionnel, mais c'est fortement déconseillé. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Bernay fait passer un expert et trouve une erreur de plus de 5%, il est en droit de demander le remboursement proportionnel du prix (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Dans tous les cas, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement exclues du calcul. Sont également exclus :
- Les garages, caves et emplacements de stationnement.
- L'emprise des murs, cloisons, embrasures de portes.
- Les balcons et terrasses ouvertes.