Calcul de surface : Carrez vs Boutin à Bernay
Calculer la bonne surface à Bernay
L'un des conflits récurrents lors d'une vente immobilière à Bernay concerne la surface annoncée. Pour éviter les abus, le législateur a mis en place deux lois distinctes aux règles mathématiques complexes : la Loi Carrez (pour la vente en copropriété) et la Loi Boutin (pour la location).
Même si elles semblent identiques, ces deux mesures diffèrent. La Loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les vérandas, alors que la Loi Boutin s'en tient strictement à la surface habitable pure.
Pourquoi passer par un professionnel ?
La loi n'impose pas de professionnel, mais le risque financier est immense. En effet, si l'acquéreur de votre appartement à Bernay fait passer un expert et trouve une erreur de plus de 5%, il est en droit d'exiger une diminution du prix de vente (action en diminution de prix). Sur un bien à 200 000 €, une erreur de quelques mètres carrés peut vous coûter des milliers d'euros.
L'intervention d'un diagnostiqueur avec un lasermètre garantit l'exactitude des mesures et engage sa Responsabilité Civile Professionnelle à votre place.
Ce qui ne compte pas dans la Carrez
Dans tous les cas, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m sont systématiquement exclues du calcul. Sont également exclus :
- Les caves et parkings.
- L'épaisseur des murs et les marches d'escalier.
- Les loggias non fermées.